Combien de temps avez-vous pour réclamer une indemnité après un vol perturbé ?

Quel est le délai aujourd'hui en France ?

5 ans à compter de la date du vol. Le règlement (CE) n° 261/2004 ne fixe pas lui-même de délai. La CJUE a jugé que c'est le droit de chaque pays qui s'applique (Cuadrench Moré, C-139/11, 2012). En France, c'est le délai de droit commun de 5 ans du Code civil. Les sites publics service-public.fr et economie.gouv.fr le rappellent.

Ce délai vaut pour l'indemnité forfaitaire. D'autres demandes, comme des dommages et intérêts fondés sur la convention de Montréal, ont un délai différent, de 2 ans selon service-public.fr.

Quels autres délais faut-il respecter ?

Le délai de 5 ans n'est pas le seul. La procédure française impose plusieurs étapes, chacune avec son calendrier :

Étape	Délai	Source
Réclamation écrite à la compagnie	Dans le délai pour agir	Point de départ des autres délais
Attente de la réponse avant de saisir le médiateur	60 jours sans réponse, ou un refus	Médiation Tourisme et Voyage
Saisine du médiateur	Dans les 12 mois suivant la première réclamation écrite	Médiation Tourisme et Voyage
Avis du médiateur	En principe 90 jours après la saisine complète	Médiation Tourisme et Voyage
Action en justice, par assignation	Après la médiation, dans le délai de 5 ans	Décret n° 2025-772 du 5 août 2025

Le point le plus souvent oublié est le délai de 12 mois pour saisir le médiateur. Une réclamation envoyée puis laissée sans suite trop longtemps peut compliquer la suite de la procédure. Le détail : la médiation obligatoire.

Que changera la réforme européenne ?

Le règlement (UE) 2026/2202 fixe, pour les vols effectués à partir du 23 octobre 2027, un délai de 9 mois à compter de la date de départ effective pour adresser la demande d'indemnisation à la compagnie. La compagnie aura ensuite 30 jours pour payer ou motiver son refus. Ces règles ne s'appliquent pas encore.

Le texte ne dit pas, à notre connaissance, comment traiter un vol effectué avant le 23 octobre 2027 et réclamé après cette date. Le principe de non-rétroactivité laisse penser que les vols antérieurs restent soumis aux règles actuelles. Par prudence, nous recommandons, pour tout vol effectué avant le 23 octobre 2027, d'adresser la réclamation à la compagnie au plus tard le 23 juillet 2028, et de préférence bien avant [à valider par l'avocat].

Date du vol	Délai pour réclamer à la compagnie
Avant le 23 octobre 2027	5 ans pour agir en France ; par prudence, réclamer avant le 23 juillet 2028 [à valider par l'avocat]
À partir du 23 octobre 2027	9 mois à compter du départ effectif

Le détail : la réforme du règlement.

Quels vols prenons-nous en charge ?

Au lancement, AirAccord traite les vols de moins d'un an. Ce n'est pas une limite légale : en France, il n'est en principe pas trop tard pour agir sur un vol plus ancien.

Pour un vol de plus d'un an, vous pouvez :

• réclamer seul, gratuitement, avec notre lettre type de réclamation ;
• vous inscrire depuis le vérificateur pour être prévenu, une seule fois, quand nous traiterons ces vols.

Au-delà de 5 ans, le délai pour agir en justice est en principe dépassé.

Pourquoi ne pas attendre ?

Plus la réclamation est tardive, plus les preuves sont difficiles à réunir : cartes d'embarquement perdues, e-mails supprimés, données de vol plus difficiles à obtenir. Les délais de la médiation courent aussi à partir de votre première réclamation. Réclamer dans les semaines qui suivent le vol reste la solution la plus simple, que vous agissiez seul ou avec nous.

Pour un vol de moins d'un an, la vérification prend 2 minutes. Si vous nous confiez le dossier, notre commission est de 30 % TTC à l'amiable ou en médiation, 50 % TTC seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord, et rien si nous n'obtenons rien. Voir nos tarifs et réclamer seul ou avec une société.