Vol annulé : quels sont vos droits et quelle indemnisation ?

Qu'est-ce qu'une annulation au sens du règlement ?

Un vol est annulé lorsqu'il n'est pas effectué alors qu'au moins une place y était réservée. C'est l'article 2 du règlement (CE) n° 261/2004 qui le définit. Plusieurs situations entrent dans cette définition :

• le vol est supprimé, même si la compagnie vous replace sur un autre vol, avec un autre numéro ;
• le vol est avancé de plus d'une heure : la CJUE le traite comme une annulation (Azurair, C-146/20, 2021) ;
• la compagnie abandonne la programmation initiale du vol et vous fait voyager sur un vol différent.

Un vol simplement retardé, même longtemps, reste en principe un retard. Dans ce cas, c'est notre page vol retardé qui s'applique : l'indemnité dépend alors du retard à l'arrivée.

Les règles valent pour tout vol au départ de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, y compris les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer. Elles valent aussi pour les vols vers l'Union européenne opérés par une compagnie européenne, ainsi que pour l'Islande, la Norvège et la Suisse.

Quels sont vos droits dès l'annulation ?

La compagnie doit d'abord vous proposer le choix entre deux solutions (article 8) :

• le remboursement de votre billet, versé sous 7 jours, pour la partie non effectuée du voyage. La partie déjà effectuée peut aussi être remboursée si le voyage ne sert plus à rien, avec un vol retour vers votre point de départ ;
• un réacheminement vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure de votre choix, sous réserve de places disponibles.

C'est à vous de choisir. Selon la Commission européenne, la compagnie doit, si nécessaire, envisager un vol d'une autre compagnie pour vous acheminer dans les meilleurs délais. Un remboursement sous forme de bon ou d'avoir n'est possible qu'avec votre accord écrit.

En attendant votre nouveau vol, la compagnie doit aussi vous assister (article 9) :

• repas et rafraîchissements en rapport avec l'attente ;
• deux appels, messages ou e-mails ;
• hôtel et transport jusqu'à l'hôtel si le départ est reporté au lendemain ou plus tard.

Si la compagnie ne fournit pas cette assistance, payez le strict nécessaire, gardez vos tickets de caisse et demandez-lui ensuite le remboursement. Le détail : assistance, repas et hôtel.

Quand avez-vous droit à une indemnité ?

L'indemnité forfaitaire dépend du moment où vous avez été prévenu de l'annulation et de l'autre vol proposé (article 5) :

Vous avez été prévenu	Indemnité due ?
14 jours ou plus avant le départ	Non
Entre 7 et 13 jours avant le départ	Oui, sauf si l'autre vol proposé partait au plus 2 heures avant l'heure prévue et arrivait moins de 4 heures après
Moins de 7 jours avant le départ, ou à l'aéroport	Oui, sauf si l'autre vol proposé partait au plus 1 heure avant l'heure prévue et arrivait moins de 2 heures après

C'est à la compagnie de prouver qu'elle vous a informé à temps, et à quelle date. Une information envoyée à votre agence de voyages, mais pas transmise à vous, ne compte pas, sauf si vous aviez autorisé l'agence à la recevoir (CJUE, Krijgsman, C-302/16, 2017).

Même quand ces conditions sont remplies, la compagnie peut refuser l'indemnité si elle prouve une circonstance extraordinaire (voir plus bas).

Combien pouvez-vous obtenir ?

Distance du vol	Indemnité par passager
Jusqu'à 1 500 km	250 €
Vols dans l'Union européenne de plus de 1 500 km, y compris entre la métropole et l'outre-mer, et autres vols de 1 500 à 3 500 km	400 €
Plus de 3 500 km, hors vols dans l'Union européenne	600 €

La distance se mesure à vol d'oiseau, entre l'aéroport de départ et la destination finale de votre réservation. Le montant ne dépend pas du prix du billet. Chaque passager a droit à sa propre indemnité, enfants compris.

La réduction de moitié. Si l'autre vol proposé vous fait arriver peu après l'heure initialement prévue, la compagnie peut réduire l'indemnité de 50 % (article 7 §2). Le seuil est de 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins, 3 heures pour la tranche à 400 € et 4 heures pour la tranche à 600 €.

Exemple 1. Votre vol Paris-CDG – Athènes (environ 2 100 km) est annulé 3 jours avant le départ. La compagnie vous replace sur un vol qui arrive 2 h 30 après l'heure prévue. L'annulation a été annoncée moins de 7 jours avant et l'arrivée dépasse 2 heures de retard : l'indemnité est due. Comme l'arrivée reste dans la limite de 3 heures, elle peut être réduite de 400 € à 200 €.

Exemple 2. Votre vol Paris-Orly – Bastia (environ 880 km) est annulé le jour même, et la compagnie ne peut vous replacer que le lendemain. Vous pouvez avoir droit à 250 € par passager, en plus de l'hôtel et des repas pendant l'attente.

Quand la compagnie peut-elle refuser l'indemnité ?

Elle n'a pas à verser l'indemnité si elle prouve que l'annulation est due à une circonstance extraordinaire qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables (article 5 §3). Il s'agit par exemple d'une météo incompatible avec la sécurité du vol, d'un risque pour la sûreté ou de certaines grèves extérieures à la compagnie, comme celles du contrôle aérien.

En revanche, une panne technique liée à l'entretien de l'avion, un manque d'équipage ou une grève du personnel de la compagnie ne sont en principe pas des circonstances extraordinaires. Pour la grève du personnel de la compagnie, la CJUE l'a rappelé en 2021 (Airhelp c. SAS, C-28/20). Le détail : les circonstances extraordinaires et la grève et l'indemnisation.

Même en cas de circonstance extraordinaire, la compagnie reste tenue de vous proposer le remboursement ou un autre vol, et de vous assister pendant l'attente.

Que faire si la compagnie ne vous propose rien ?

Gardez une trace de chacune de vos demandes : captures d'écran, e-mails, nom des agents rencontrés. Si personne ne vous propose de solution, vous pouvez être amené à organiser vous-même votre voyage. Conservez alors tous vos justificatifs : vous pourrez demander à la compagnie le remboursement des frais engagés pour rejoindre votre destination [à valider par l'avocat].

Comment réclamer ?

1. Demandez le remboursement du billet si vous n'avez pas voyagé. Les compagnies le proposent souvent depuis la gestion de la réservation, sur leur site. C'est une démarche distincte de l'indemnité.
2. Réclamez l'indemnité forfaitaire à la compagnie qui devait opérer le vol, par son formulaire en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez la preuve de réservation et surtout le message d'annulation, qui prouve la date à laquelle vous avez été prévenu. Notre lettre type de réclamation est gratuite.
3. En cas de refus, ou sans réponse au bout de 60 jours, saisissez le médiateur, en pratique la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), si la compagnie y adhère. Depuis le 7 février 2026, cette étape est obligatoire avant toute action en justice. Voir la médiation obligatoire.
4. Si la médiation échoue, il reste le tribunal, saisi par une assignation.

Réclamer seul est gratuit. Si vous nous confiez le dossier, nous réclamons l'indemnité forfaitaire, nous relançons et nous saisissons le médiateur à votre place. Le remboursement du billet reste à demander directement à la compagnie. Pour comparer : réclamer seul ou avec une société.

Combien coûte AirAccord ?

Rien si nous n'obtenons rien, sans minimum. En cas de succès, notre commission est de 30 % TTC (25 % HT) à l'amiable et en médiation, et de 50 % TTC (41,7 % HT) seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord. Pour 400 € obtenus, vous recevez 280 €, ou 200 € en cas d'assignation.

Aucun paiement en ligne ne vous est demandé : nous vous versons votre part par virement, au plus tard 5 jours ouvrés après réception des fonds. Si la compagnie vous paie directement, nous vous adressons une facture de commission, payable par virement. Voir nos tarifs. Nous traitons les vols de moins d'un an.

Que changera la réforme européenne ?

Le règlement (UE) 2026/2202 s'appliquera aux vols effectués à partir du 23 octobre 2027. Pour les annulations, il prévoit qu'aucune indemnité ne sera due si vous êtes prévenu au moins 14 jours avant. En deçà, la compagnie ne sera dispensée de payer que si l'autre vol proposé part au plus 1 heure avant et arrive moins de 2 heures après l'horaire initial. La réclamation devra être faite dans les 9 mois.

Ces règles ne s'appliquent pas encore. Pour un vol annulé aujourd'hui, ce sont les règles décrites plus haut qui comptent. Le détail : la réforme du règlement.

Votre situation est-elle différente ?

Votre vol a eu lieu mais avec beaucoup de retard ? Voir vol retardé. On vous a refusé l'embarquement ? Voir refus d'embarquement et surbooking. L'annulation vous a fait rater une correspondance ? Voir correspondance manquée.

Les démarches par compagnie : vol Air France annulé, vol easyJet annulé, vol Ryanair annulé, vol Volotea annulé, vol Air Corsica annulé.