Réforme des droits des passagers aériens : qu'est-ce qui va changer ?

Où en est la réforme ?

Le règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2026, modifie le règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Les étapes :

Étape	Date
Adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne	13 juillet 2026
Signature du règlement	16 septembre 2026
Publication au Journal officiel de l'Union européenne	2 octobre 2026
Entrée en vigueur	22 octobre 2026
Application aux vols	À partir du 23 octobre 2027

La date du 23 octobre 2027 est donnée par plusieurs sources concordantes, dont le communiqué du Conseil, qui annonce une application un peu plus d'un an après la publication. Nous la confirmerons à la lecture de l'article final du texte publié [à valider par l'avocat].

Jusqu'à cette date, rien ne change pour votre vol : le règlement 261/2004 et la jurisprudence de la CJUE s'appliquent comme avant.

Qu'est-ce qui reste identique ?

• Le seuil de 3 heures de retard à l'arrivée pour être indemnisé. Fixé jusqu'ici par la jurisprudence, il sera écrit dans le texte.
• Les montants : 250 €, 400 € et 600 € par passager, selon la distance.
• Le principe des circonstances extraordinaires, qui peuvent dispenser la compagnie de payer.
• L'assistance pendant l'attente et le choix entre remboursement et autre vol.

Qu'est-ce qui change pour les vols à partir du 23 octobre 2027 ?

Sujet	Règles actuelles	Avec le règlement 2026/2202
Délai pour réclamer	5 ans pour agir en France	Demande à la compagnie dans les 9 mois suivant la date de départ effective
Réponse de la compagnie	Aucun délai fixé	Paiement ou refus motivé sous 30 jours calendaires
Heure d'arrivée retenue	Ouverture d'au moins une porte de l'avion	Avion arrivé à la porte, freins de stationnement serrés
Réduction de 50 %	Possible dans les trois tranches, selon le retard du vol de remplacement	Limitée à la tranche de 600 €, si le retard à l'arrivée ne dépasse pas 4 heures
Circonstances extraordinaires	Définies par la jurisprudence	Définition dans le texte et annexe non exhaustive
Correspondance manquée	Règle issue de la jurisprudence	Inscrite dans le texte : retard mesuré à la destination finale prévue
Réclamation par un tiers	Admise	La compagnie pourra exiger la preuve d'un mandat valide

Que contiendra l'annexe des circonstances extraordinaires ?

L'article 6 quater du nouveau règlement renvoie à une liste d'événements en annexe. Selon les analyses publiées, elle vise notamment les conditions météorologiques dangereuses, les catastrophes naturelles, les conflits, certaines défaillances d'aéroport, certaines catégories de grèves extérieures à la compagnie, les passagers perturbateurs et les urgences médicales. Les défauts techniques courants et le manque d'équipage n'y figureraient pas [liste exacte à relire dans l'annexe du texte publié, à valider par l'avocat].

La compagnie qui refuse de payer devra préciser l'événement invoqué, puis prouver son lien avec le retard et les mesures prises.

Entre-temps, la jurisprudence continue d'évoluer. Le 8 octobre 2026, la CJUE a jugé qu'une décision de régulation du trafic aérien n'est pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire (C-108/26 RX). Voir les circonstances extraordinaires.

Quelles autres nouveautés pour les passagers ?

Le texte comporte d'autres changements, qui s'appliqueront eux aussi aux vols effectués à partir du 23 octobre 2027 :

• Information spontanée : après une perturbation, la compagnie devra vous informer par voie électronique, dans les 96 heures suivant la fin du voyage, de vos droits et de la marche à suivre pour réclamer.
• Paiement en argent par défaut : l'indemnité sera versée par virement ; un bon d'achat ne sera possible qu'avec votre accord exprès, donné sur un support durable.
• Accusé de réception : la compagnie devra accuser réception de votre demande, puis payer ou motiver son refus dans les 30 jours calendaires. Le texte ne prévoit pas, à notre connaissance, de pénalité si ce délai n'est pas respecté.
• Plaintes : un délai et une procédure de traitement des plaintes seront fixés, distincts de la demande d'indemnité.
• Vol retour : selon le Conseil de l'Union européenne, la compagnie ne pourra plus refuser l'embarquement sur un vol retour au motif que vous n'avez pas pris le vol aller.
• Transparence des prix et publics fragiles : le prix affiché devra inclure un bagage à main, et les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite, des enfants et des mineurs non accompagnés sont renforcés.

Le projet de formulaire de réclamation obligatoire et prérempli, un temps discuté, n'a pas été retenu selon les analyses publiées.

Que se passera-t-il pour les vols effectués avant le 23 octobre 2027 ?

Nous n'avons trouvé dans le texte aucune disposition transitoire explicite. Selon le principe de non-rétroactivité, la règle applicable devrait dépendre de la date du vol : un vol effectué avant le 23 octobre 2027 resterait soumis aux règles actuelles, y compris le délai de 5 ans en France.

Un doute subsiste : le délai de 9 mois pourrait-il être opposé à une demande formée après le 23 octobre 2027 pour un vol plus ancien ? Par prudence, nous recommandons d'adresser la réclamation à la compagnie au plus tard le 23 juillet 2028 pour tout vol antérieur au 23 octobre 2027, et de préférence bien avant [à valider par l'avocat]. Le détail : le délai pour réclamer.

Qu'est-ce que cela change si vous passez par une société ?

Le texte permet à un tiers de réclamer pour le compte du passager. La compagnie pourra exiger la preuve d'un mandat valide : c'est le document que vous signez en ligne avec AirAccord. Le texte rappelle aussi que le passager doit pouvoir réclamer directement et personnellement : réclamer seul restera possible et gratuit.

Nos tarifs ne changent pas avec la réforme : 30 % TTC à l'amiable ou en médiation, 50 % TTC seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord, et rien si nous n'obtenons rien. Voir nos tarifs.

La médiation obligatoire est-elle concernée ?

Non. La médiation préalable obligatoire, en vigueur depuis le 7 février 2026, vient d'un décret français (n° 2025-772 du 5 août 2025), distinct du règlement européen. Rien n'indique qu'elle disparaîtra avec la réforme. Voir la médiation obligatoire.

Que faire aujourd'hui ?

Si votre vol a été retardé, annulé ou surbooké, les règles actuelles s'appliquent : vol retardé, vol annulé, refus d'embarquement, correspondance manquée. Vous pouvez réclamer seul, gratuitement, avec notre lettre type de réclamation, ou vérifier votre vol en 2 minutes et nous confier le dossier.

Nous mettrons cette page à jour dès que les points en suspens seront confirmés : date d'application exacte, dispositions transitoires et contenu précis de l'annexe. Pour une vue d'ensemble des règles actuelles : le règlement 261/2004 expliqué et les montants de l'indemnisation.