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Indemnisation des passagers aériens · Règlement (CE) 261/2004

Vol retardé : quelle indemnisation pouvez-vous obtenir ?

Si votre vol arrive à destination avec 3 heures de retard ou plus, la compagnie vous doit en principe une indemnité forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager, selon la distance. Elle ne peut refuser qu'en prouvant une circonstance extraordinaire. Vous pouvez réclamer seul, gratuitement, ou nous confier le dossier.

En bref

  • Seul compte le retard à l'arrivée à votre destination finale : 3 heures ou plus.

  • Le montant dépend de la distance (250, 400 ou 600 €), pas du prix du billet.

  • C'est à la compagnie de prouver une circonstance extraordinaire pour ne pas payer.

  • En France, vous avez en principe 5 ans pour agir, et la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026.

  • Pour les vols effectués à partir du 23 octobre 2027, la réclamation devra être faite dans les 9 mois.

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À partir de combien d'heures de retard êtes-vous indemnisé ?

À partir de 3 heures de retard à l'arrivée à votre destination finale. Le règlement (CE) n° 261/2004 ne prévoyait au départ une indemnité forfaitaire que pour les annulations et les refus d'embarquement. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les passagers arrivés avec 3 heures de retard ou plus y ont droit eux aussi (arrêts Sturgeon, C-402/07, 2009, et Nelson, C-581/10, 2012).

Le retard au départ ne compte pas. Prenons un vol parti avec 3 h 30 de retard, qui rattrape une partie du temps perdu et se pose avec 2 h 50 de retard : il n'ouvre pas droit à l'indemnité. Vous gardez en revanche votre droit à l'assistance pendant l'attente.

Aujourd'hui, l'heure d'arrivée retenue est celle où au moins une porte de l'avion s'ouvre et où les passagers peuvent sortir. Ce n'est pas l'heure d'atterrissage (CJUE, Germanwings, C-452/13, 2014). Pour les vols effectués à partir du 23 octobre 2027, le règlement (UE) 2026/2202 retiendra le moment où l'avion atteint son poste, freins de stationnement serrés.

Quels vols sont concernés ?

Le règlement s'applique à trois catégories de vols :

  • tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie. Les vols intérieurs, la Corse et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) sont inclus ;
  • les vols à destination de l'Union européenne au départ d'un pays tiers, s'ils sont opérés par une compagnie européenne ;
  • les vols au départ ou à destination de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, qui suivent les mêmes règles.

Deux conditions s'ajoutent. Vous deviez avoir une réservation confirmée et vous présenter à l'enregistrement à l'heure indiquée. Le règlement ne couvre pas les passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public, comme les billets réservés au personnel des compagnies. Les billets payés en miles sont couverts.

Les vols au départ du Royaume-Uni relèvent d'une loi britannique distincte, que nous ne traitons pas.

Combien pouvez-vous obtenir ?

Distance du vol Indemnité par passager
Jusqu'à 1 500 km 250 €
Vols dans l'Union européenne de plus de 1 500 km, y compris entre la métropole et l'outre-mer, et autres vols de 1 500 à 3 500 km 400 €
Plus de 3 500 km, hors vols dans l'Union européenne 600 €, réductible à 300 € si vous arrivez avec 3 à 4 heures de retard

La distance se mesure à vol d'oiseau, entre l'aéroport de départ et votre destination finale. Si vous aviez une correspondance réservée dans le même dossier, on ne fait pas la somme des tronçons : on mesure du premier aéroport de départ à la destination finale, et c'est votre retard à cette destination qui compte (CJUE, Folkerts, C-11/11, 2013).

Exemple. Une famille de quatre personnes voyage de Paris-Orly à Ajaccio, soit environ 910 km. L'avion arrive avec 3 h 20 de retard. Chaque passager, enfants compris, peut obtenir 250 €, soit 1 000 € pour la famille.

L'indemnité ne dépend pas du prix du billet. Elle s'ajoute au remboursement des frais d'assistance que la compagnie aurait dû prendre en charge. Le détail des cas particuliers figure sur notre page consacrée aux montants de l'indemnisation.

Quand la compagnie peut-elle refuser de payer ?

La compagnie ne doit pas l'indemnité si le retard vient d'une circonstance extraordinaire : un événement qui ne relève pas de son activité normale, qui échappe à sa maîtrise et dont elle n'a pas pu éviter les conséquences malgré toutes les mesures raisonnables. C'est à elle de le prouver (CJUE, Wallentin-Hermann, C-549/07, 2008).

Généralement admis comme circonstance extraordinaire Généralement pas une circonstance extraordinaire
Météo incompatible avec la sécurité du vol Panne technique liée à l'exploitation ou à l'entretien de l'avion
Grève du contrôle aérien ou du personnel de l'aéroport Grève du personnel de la compagnie (CJUE, Krüsemann, C-195/17, 2018 ; Airhelp c. SAS, C-28/20, 2021)
Risque pour la sûreté, fermeture de l'espace aérien Manque d'équipage ou problème d'organisation
Collision avec un oiseau Retard hérité d'un vol précédent, sauf si ce vol a lui-même subi une circonstance extraordinaire

Une décision de régulation du trafic aérien n'est pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire : il faut remonter à l'événement qui l'a provoquée. Quand le retard a plusieurs causes, on retire seulement la part due à la circonstance extraordinaire, puis on vérifie si le retard restant atteint 3 heures (CJUE, C-108/26 RX, 8 octobre 2026).

L'explication donnée par la compagnie n'est pas toujours la bonne. Les données de vol et les bulletins météo permettent souvent de la vérifier. Pour aller plus loin : les circonstances extraordinaires et la grève et l'indemnisation.

Que doit faire la compagnie pendant l'attente ?

Même en cas de circonstance extraordinaire, la compagnie doit vous assister quand le départ est retardé :

  • d'au moins 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins ;
  • d'au moins 3 heures pour un vol dans l'Union européenne de plus de 1 500 km ou un autre vol de 1 500 à 3 500 km ;
  • d'au moins 4 heures pour les autres vols.

Cette assistance comprend des repas et des rafraîchissements en rapport avec l'attente, deux appels ou messages, et un hôtel avec le transport si le départ est reporté au lendemain.

À partir de 5 heures de retard, vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement de votre billet, que la compagnie doit verser sous 7 jours. Gardez tous vos justificatifs de dépenses. Le détail : assistance, repas et hôtel.

Comment réclamer votre indemnisation ?

  1. Écrivez à la compagnie qui a opéré le vol, par son formulaire en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez votre carte d'embarquement ou votre confirmation de réservation, et gardez une copie de tout. Notre lettre type de réclamation est gratuite.
  2. En cas de refus, ou sans réponse au bout de 60 jours, saisissez le médiateur, en pratique la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), si la compagnie y adhère. Depuis le 7 février 2026, cette médiation est obligatoire avant toute action en justice, quel que soit le montant (décret n° 2025-772 du 5 août 2025). Elle est gratuite pour le passager. Voir la médiation obligatoire.
  3. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal. Il faut désormais une assignation, délivrée par un commissaire de justice (souvent 50 à 150 € selon l'Institut national de la consommation), et en pratique l'aide d'un avocat.

Réclamer seul est gratuit. Vous pouvez aussi confier le dossier à AirAccord : nous écrivons à la compagnie, nous relançons, nous répondons aux refus et nous saisissons le médiateur en votre nom. Pour choisir en connaissance de cause : réclamer seul ou avec une société.

Combien coûte AirAccord ?

À l'amiable et en médiation
30 % TTC (25 % HT)
Seulement si une assignation devient nécessaire
50 % TTC (41,7 % HT)
Si nous n'obtenons rien
0 € sans minimum

Aucun paiement en ligne : nous vous versons votre part par virement sous 5 jours ouvrés après réception des fonds. Si la compagnie vous paie directement, nous vous adressons une facture de commission, payable par virement.

Exemple net · un passager

Ce que vous recevez,
concrètement.

Indemnité obtenue
400 €
Commission 30 % TTC
– 120 €
Vous recevez
280 €

Si une assignation devient nécessaire : 50 % TTC, soit 200 € reçus pour 400 € obtenus.

Rien si nous n'obtenons rien, sans minimum. En cas de succès, notre commission est de 30 % TTC (25 % HT) de l'indemnité, à l'amiable comme en médiation. Elle passe à 50 % TTC (41,7 % HT) seulement si une assignation devient nécessaire, et seulement avec votre accord. Pour 400 € obtenus, vous recevez 280 €, ou 200 € en cas d'assignation.

Vous n'avez aucun paiement en ligne à faire. Nous vous versons votre part par virement, au plus tard 5 jours ouvrés après réception des fonds. Si la compagnie vous paie directement, nous vous envoyons une facture de commission, payable par virement. Le détail : nos tarifs.

Nous prenons en charge les vols de moins d'un an. Pour un vol plus ancien, vous pouvez réclamer seul avec notre lettre type.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

En France, vous pouvez en principe agir jusqu'à 5 ans après le vol, pour les vols soumis aux règles actuelles. Le règlement (UE) 2026/2202, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 octobre 2026, changera la règle pour les vols effectués à partir du 23 octobre 2027 : la réclamation devra être adressée à la compagnie dans les 9 mois suivant le départ, et la compagnie aura 30 jours pour payer ou motiver son refus.

Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas encore. Nous n'avons pas trouvé dans le texte de disposition transitoire pour les vols plus anciens. Par prudence, pour un vol effectué avant le 23 octobre 2027, mieux vaut réclamer avant le 23 juillet 2028 [à valider par l'avocat]. Le détail : le délai pour réclamer et la réforme du règlement.

Quels documents conserver ?

  • La carte d'embarquement ou la confirmation de réservation, avec la référence de réservation.
  • Les messages de la compagnie sur le retard et sa cause : e-mails, SMS, annonces photographiées.
  • Les justificatifs de vos dépenses : repas, hôtel, transport.
  • Si possible, une trace de l'heure réelle d'arrivée, par exemple une photo horodatée.

Votre situation est-elle différente ?

Votre vol a été supprimé ? Consultez notre page vol annulé. On vous a refusé l'accès à bord ? Voir refus d'embarquement et surbooking. Un premier vol en retard vous a fait rater la suite du voyage ? Voir correspondance manquée.

Nous détaillons aussi les démarches propres à chaque compagnie : vol Air France retardé, vol easyJet retardé, vol Ryanair retardé, vol Transavia retardé, vol Air Corsica retardé, ou toutes les compagnies.

On vous répond

Questions
fréquentes

Le montant dépend-il du prix de mon billet ?

Non. L'indemnité est forfaitaire : elle dépend de la distance du vol et, pour les vols de plus de 3 500 km hors Union européenne, de la durée du retard. Un billet acheté 30 € donne droit au même montant qu'un billet plein tarif.

Mon vol était opéré par une autre compagnie que celle qui m'a vendu le billet. À qui réclamer ?

À la compagnie qui a réellement opéré le vol, appelée transporteur effectif. Sa mention figure souvent sur la carte d'embarquement ou la confirmation, sous la forme « opéré par ».

J'ai acheté un voyage à forfait. Ai-je les mêmes droits ?

Oui, pour l'indemnité forfaitaire, qui se réclame à la compagnie aérienne. Vous avez en plus des droits propres envers l'organisateur du voyage, qui relèvent d'autres règles.

La compagnie me propose un bon d'achat. Dois-je l'accepter ?

Non. L'indemnité se paie en argent, par virement par exemple. Un bon ne peut la remplacer qu'avec votre accord écrit. Si vous avez déjà accepté un bon, décrivez-nous votre situation : nous l'analysons.

Mon vol date de plus d'un an. Pouvez-vous m'aider ?

Pas encore : nous prenons en charge les vols de moins d'un an. En France, vous pouvez en principe réclamer seul jusqu'à 5 ans après le vol, avec notre lettre type gratuite.

Votre vol a été retardé ou annulé ?

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