Quel est le montant de l'indemnisation pour un vol retardé ou annulé ?

Quel est le barème des indemnités ?

L'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 fixe trois montants, par passager :

Distance et type de vol	Indemnité par passager
Vols de 1 500 km ou moins	250 €
Vols dans l'Union européenne de plus de 1 500 km, et autres vols de 1 500 à 3 500 km	400 €
Vols de plus de 3 500 km qui ne sont pas des vols dans l'Union européenne	600 €

Ce barème vaut pour les trois situations indemnisées : retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, annulation tardive et refus d'embarquement contre votre gré. Il s'applique à tous les passagers couverts, enfants compris dès lors qu'ils ont leur propre réservation.

Comment la distance est-elle calculée ?

À vol d'oiseau, selon la méthode dite « orthodromique », entre l'aéroport de départ et la destination finale. Ce n'est pas la distance réellement parcourue par l'avion.

Avec une correspondance réservée en une seule fois, on mesure la distance entre le premier aéroport de départ et la destination finale, sans additionner les tronçons (CJUE, Bossen, C-559/16, 2017). Un voyage Ajaccio – Paris – Athènes compte ainsi environ 1 360 km, et non 3 000 km.

Exemple de trajet	Distance approximative	Indemnité
Nice – Bastia	220 km	250 €
Paris-Orly – Ajaccio	910 km	250 €
Paris-Orly – Lisbonne	1 440 km	250 €
Paris-CDG – Athènes	2 110 km	400 €
Paris-Orly – Marrakech	2 090 km	400 €
Paris-Orly – Tenerife	2 810 km	400 € (vol dans l'Union européenne)
Paris-Orly – Pointe-à-Pitre	6 750 km	400 € (vol dans l'Union européenne)
Paris-CDG – New York	5 830 km	600 €

Pourquoi un Paris – La Réunion donne-t-il 400 € et non 600 € ?

Parce que c'est un vol dans l'Union européenne. Les départements et régions d'outre-mer, comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, font partie de l'Union européenne au sens du règlement, comme les Canaries, Madère ou les Açores. La Commission européenne le rappelle dans ses orientations de 2024.

Pour un vol intra-européen de plus de 1 500 km, l'indemnité est de 400 €, même si la distance dépasse 3 500 km. La Cour de cassation l'a jugé pour un vol Paris – La Réunion (1re chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-20.380) [à valider par l'avocat].

À l'inverse, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy ne font pas partie de l'Union européenne au sens du règlement.

Quand l'indemnité peut-elle être réduite ?

Dans deux cas, la compagnie peut réduire l'indemnité de moitié.

Après une annulation ou un refus d'embarquement, si elle vous propose un autre vol qui vous fait arriver peu après l'heure prévue (article 7 §2) :

Tranche	Réduction possible si l'arrivée ne dépasse pas l'heure prévue de…	Montant réduit
250 €	2 heures	125 €
400 €	3 heures	200 €
600 €	4 heures	300 €

En cas de retard sur un vol de plus de 3 500 km hors Union européenne, si vous arrivez avec un retard compris entre 3 et 4 heures, la compagnie peut ramener l'indemnité de 600 € à 300 €. C'est une possibilité pour la compagnie, pas une règle automatique : le vérificateur affiche alors les deux montants.

Que reste-t-il après la commission d'AirAccord ?

Si vous nous confiez le dossier, notre commission est de 30 % TTC à l'amiable ou en médiation, et de 50 % TTC seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord. Rien si nous n'obtenons rien, sans minimum.

Indemnité obtenue	Vous recevez (amiable ou médiation)	Vous recevez (après assignation)
125 €	87,50 €	62,50 €
200 €	140 €	100 €
250 €	175 €	125 €
300 €	210 €	150 €
400 €	280 €	200 €
600 €	420 €	300 €

Réclamer seul est gratuit, avec notre lettre type. Voir aussi nos tarifs.

L'indemnité s'ajoute-t-elle aux autres droits ?

Oui. L'indemnité forfaitaire est distincte :

• du remboursement du billet, en cas d'annulation, de refus d'embarquement ou de retard d'au moins 5 heures si vous renoncez au voyage ;
• des frais d'assistance que la compagnie aurait dû prendre en charge : repas, hôtel, transport (voir assistance, repas et hôtel).

Le droit à indemnité dépend ensuite de votre situation : vol retardé, vol annulé, refus d'embarquement ou correspondance manquée.

La réforme européenne change-t-elle les montants ?

Non. Le règlement (UE) 2026/2202, qui s'appliquera aux vols effectués à partir du 23 octobre 2027, maintient les montants de 250, 400 et 600 €. La distance sera mesurée sur l'ensemble du voyage. La réduction de moitié sera limitée à la tranche de 600 €, lorsque le retard à l'arrivée ne dépasse pas 4 heures. Ces règles ne s'appliquent pas encore. Le détail : la réforme du règlement.

Pour les vols vers l'outre-mer, voir aussi la page Corsair ; pour les liaisons avec la Corse, la page Air Corsica.