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Indemnisation des passagers aériens · Règlement (CE) 261/2004

Vos droits

Vol retardé ou annulé : la compagnie doit-elle payer vos repas et votre hôtel ?

Oui. Quand votre vol est retardé au départ de 2, 3 ou 4 heures selon la distance, ou annulé, la compagnie doit vous offrir repas et rafraîchissements, deux communications et, si le départ est reporté au lendemain, un hôtel et le transport. Ce droit existe même en cas de circonstance extraordinaire.

En bref

  • Assistance dès 2 heures de retard au départ pour un vol de 1 500 km ou moins, 3 heures ou 4 heures pour les vols plus longs.

  • Repas et rafraîchissements, deux communications, hôtel et transport si le départ est reporté au lendemain.

  • À partir de 5 heures de retard, vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement du billet.

  • Ces droits restent dus même en cas de météo dangereuse ou de grève extérieure.

  • Si la compagnie ne fournit rien, gardez vos tickets de caisse pour vous faire rembourser.

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À partir de quand la compagnie doit-elle vous assister ?

Pour un retard au départ, l'assistance est due à partir d'un seuil qui dépend de la distance du vol (article 6 du règlement (CE) n° 261/2004) :

Distance du vol Assistance due à partir de
1 500 km ou moins 2 heures de retard au départ
Vol dans l'Union européenne de plus de 1 500 km, ou autre vol de 1 500 à 3 500 km 3 heures de retard au départ
Autres vols, de plus de 3 500 km 4 heures de retard au départ

En cas d'annulation ou de refus d'embarquement, l'assistance est due pendant l'attente du vol de remplacement, sans seuil horaire.

Que comprend l'assistance ?

L'article 9 du règlement prévoit, gratuitement :

  • des repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d'attente ;
  • deux appels téléphoniques, messages ou e-mails ;
  • un hébergement à l'hôtel si un séjour d'une nuit ou plus devient nécessaire, ou si un séjour plus long que prévu s'impose ;
  • le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement.

La compagnie doit prêter une attention particulière aux personnes à mobilité réduite, à leurs accompagnateurs et aux enfants non accompagnés.

Et à partir de 5 heures de retard ?

Si le départ est retardé d'au moins 5 heures, vous pouvez renoncer à voyager. La compagnie doit alors vous rembourser le billet sous 7 jours, pour la partie non effectuée du voyage, et pour la partie déjà effectuée si le voyage ne sert plus à rien. Le cas échéant, elle doit aussi vous ramener à votre point de départ.

L'assistance est-elle due en cas de circonstance extraordinaire ?

Oui. Une météo dangereuse, une grève du contrôle aérien ou une fermeture de l'espace aérien peuvent dispenser la compagnie de l'indemnité forfaitaire, mais pas de l'assistance. La CJUE l'a jugé à propos de l'éruption d'un volcan islandais en 2010, qui avait fermé l'espace aérien pendant plusieurs jours (McDonagh, C-12/11, 2013). Voir les circonstances extraordinaires et la grève et l'indemnisation.

Que faire si la compagnie ne vous assiste pas ?

Cela arrive, notamment quand de nombreux vols sont perturbés en même temps. Dans ce cas :

  1. Demandez l'assistance au comptoir de la compagnie, et gardez une trace de votre demande (photo, nom de l'agent, message).
  2. Payez le strict nécessaire vous-même : repas raisonnable, hôtel proche de l'aéroport, transport.
  3. Gardez tous les justificatifs : tickets de caisse détaillés, factures nominatives. Certaines compagnies, comme easyJet, n'acceptent pas un simple reçu de carte bancaire.
  4. Demandez le remboursement à la compagnie. Plusieurs compagnies proposent un formulaire dédié aux frais, distinct de la demande d'indemnité : c'est le cas d'easyJet, par exemple.

Les dépenses doivent rester raisonnables : un hôtel de luxe ou un repas gastronomique risquent de ne pas être remboursés en totalité.

L'assistance s'ajoute-t-elle à l'indemnité ?

Oui. L'assistance couvre l'attente ; l'indemnité forfaitaire compense le retard à l'arrivée de 3 heures ou plus, l'annulation tardive ou le refus d'embarquement. Vous pouvez obtenir les deux. Voir vol retardé, vol annulé, refus d'embarquement et les montants de l'indemnisation.

Notre service porte sur l'indemnité forfaitaire. La prise en charge des frais d'assistance dans le même dossier sera précisée dans nos conditions générales [à valider par l'avocat]. Vous pouvez en tout cas les réclamer seul, gratuitement, avec notre lettre type de réclamation. Si vous nous confiez l'indemnité, notre commission est de 30 % TTC à l'amiable ou en médiation, 50 % TTC seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord, et rien si nous n'obtenons rien. Voir nos tarifs.

Votre vol n'est pas encore parti ?

Vérifiez-le dès maintenant avec son numéro et sa date : nous vous indiquons vos droits pendant l'attente et, si vous le souhaitez, nous vous prévenons par e-mail à l'arrivée. Prenez votre carte d'embarquement en photo et gardez vos tickets de caisse. Les démarches propres à certaines compagnies : easyJet, Ryanair.

On vous répond

Questions
fréquentes

La compagnie m'a donné un bon de 10 € pour un repas. Est-ce suffisant ?

Le règlement parle de repas et de rafraîchissements « en suffisance compte tenu du délai d'attente ». Si le bon ne couvre pas un repas raisonnable à l'aéroport, gardez le ticket du complément et demandez-en le remboursement.

J'ai réservé mon hôtel moi-même. Serai-je remboursé ?

Oui, si la compagnie ne vous a pas proposé d'hébergement alors que votre départ était reporté au lendemain, et si la dépense reste raisonnable. Gardez la facture et toute trace de votre demande d'assistance.

L'assistance remplace-t-elle l'indemnité forfaitaire ?

Non. Ce sont deux droits distincts. Si votre vol arrive avec 3 heures de retard ou plus, vous pouvez aussi avoir droit à 250, 400 ou 600 €, sauf circonstance extraordinaire.

Mon vol a été retardé par une éruption volcanique. La compagnie doit-elle payer l'hôtel ?

Oui. La CJUE a jugé que même une fermeture de l'espace aérien liée à une éruption volcanique ne dispense pas la compagnie de son obligation d'assistance (McDonagh, C-12/11, 2013).

Sources, mis à jour le 26 octobre 2026

Mise à jour

Publié le
26 octobre 2026
Mis à jour le
26 octobre 2026
Rédigé par
[Prénom Nom], fondateur d'AirAccord
Relu par
[nom de l'avocat partenaire]
Ce qui a changé
  • 26 octobre 2026 : Première publication.
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