Circonstances extraordinaires : quand la compagnie peut-elle refuser de vous indemniser ?

Qu'est-ce qu'une circonstance extraordinaire ?

C'est un événement qui, par sa nature ou son origine, ne relève pas de l'activité normale de la compagnie et échappe à sa maîtrise effective. Les deux conditions sont cumulatives. La CJUE les a posées dans l'arrêt Wallentin-Hermann (C-549/07, 2008).

L'article 5 §3 du règlement (CE) n° 261/2004 ajoute une troisième exigence : la compagnie n'est dispensée de payer que si la circonstance n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Un événement extraordinaire ne suffit donc pas : il faut qu'il ait réellement causé votre retard ou votre annulation, et que la compagnie n'ait pas pu en limiter les effets.

Qui doit prouver la circonstance extraordinaire ?

La compagnie. C'est à elle de démontrer l'événement, son lien avec votre vol et les mesures qu'elle a prises. Une mention générale comme « raisons opérationnelles » ou « conditions météorologiques » ne suffit pas.

Les mesures raisonnables s'apprécient au cas par cas : moyens humains et matériels mobilisés, avion de remplacement, marge prévue dans les rotations, recherche d'un autre vol pour les passagers, y compris sur une autre compagnie. On n'exige pas de la compagnie des sacrifices insupportables.

Quels événements sont généralement admis ?

Événement	Position habituelle	Repère
Météo incompatible avec la sécurité du vol (orage, neige, vents violents)	Généralement admis, si la météo a réellement empêché le vol	Article 5 §3 et considérant 14 du règlement
Grève du contrôle aérien, du personnel de l'aéroport ou de la sûreté	Généralement admis : ces grèves sont extérieures à la compagnie	CJUE, Airhelp c. SAS, C-28/20, 2021
Fermeture de l'espace aérien (éruption volcanique, conflit)	Généralement admis ; l'assistance reste due	CJUE, McDonagh, C-12/11, 2013
Collision avec un oiseau	Généralement admis, sous réserve des mesures prises ensuite	CJUE, Pešková, C-315/15, 2017
Débris sur la piste ayant endommagé l'avion	Généralement admis, si la compagnie a tout fait pour limiter le retard	CJUE, Germanwings, C-501/17, 2019
Passager perturbateur entraînant un déroutement	Généralement admis	CJUE, TAP, C-74/19, 2020
Risque pour la sûreté, acte de malveillance	Généralement admis	Considérant 14 du règlement

Quels événements ne sont en principe pas des circonstances extraordinaires ?

Événement	Position habituelle	Repère
Panne technique découverte lors de l'entretien ou due à un défaut d'entretien	En principe pas extraordinaire	CJUE, Wallentin-Hermann, C-549/07, 2008
Défaillance prématurée d'une pièce de l'avion	En principe pas extraordinaire	CJUE, van der Lans, C-257/14, 2015
Grève du personnel de la compagnie (pilotes, personnel de cabine), y compris une grève « sauvage »	En principe pas extraordinaire	CJUE, Krüsemann, C-195/17, 2018 ; Airhelp c. SAS, C-28/20, 2021
Manque d'équipage, problème d'organisation ou de planning	Pas extraordinaire : cela relève de l'activité normale	Logique de Wallentin-Hermann
Choc d'un escalier passerelle contre l'avion	Pas extraordinaire	CJUE, Siewert, C-394/14, 2014

Une exception existe pour la grève du personnel de la compagnie : quand les revendications ne peuvent être satisfaites que par les pouvoirs publics, la grève peut être extérieure à la compagnie. Le détail : la grève et l'indemnisation.

Et quand le retard vient du contrôle aérien ?

Une décision de régulation du trafic, par exemple un créneau de décollage retardé, n'est pas à elle seule une circonstance extraordinaire. La CJUE l'a jugé le 8 octobre 2026 (C-108/26 RX). Il faut remonter à l'événement qui a provoqué la décision : une grève des contrôleurs ou une météo dangereuse peuvent compter ; une simple saturation du trafic doit être examinée au cas par cas.

Dans la même décision, la Cour a précisé la règle des causes multiples : on retire du retard total la seule part due à la circonstance extraordinaire, puis on vérifie si le retard restant atteint 3 heures.

Comment fonctionne la déduction en pratique ?

Deux exemples fictifs, pour un vol de 1 500 km ou moins :

Situation	Calcul	Résultat
Retard total de 4 h : 1 h 30 due à un orage à l'aéroport de départ, puis 2 h 30 dues à une panne technique	4 h − 1 h 30 = 2 h 30	Retard restant inférieur à 3 h : pas d'indemnité forfaitaire
Retard total de 4 h 30 : 1 h due à un orage, puis 3 h 30 dues au remplacement d'un équipage arrivé en fin de temps de service	4 h 30 − 1 h = 3 h 30	Retard restant de 3 h ou plus : 250 € par passager restent dus

Dans les deux cas, l'assistance pendant l'attente reste due. La compagnie doit prouver la durée imputable à l'événement extérieur ; à défaut, tout le retard compte.

Et si le retard vient d'un vol précédent ?

C'est fréquent : l'avion arrive en retard d'une rotation précédente. Ce retard « en cascade » ne dispense pas la compagnie de payer, sauf si le vol précédent a lui-même subi une circonstance extraordinaire et que le lien avec votre retard est direct. La CJUE l'a admis dans l'arrêt TAP (C-74/19, 2020).

Comment vérifier l'explication de la compagnie ?

L'explication avancée n'est pas toujours la bonne. Vous pouvez la confronter :

• aux données de vol : horaires prévus et réels, rotation précédente de l'avion, autres vols de la même compagnie au même moment ;
• aux bulletins météo des aéroports concernés ;
• aux annonces publiques de grève du contrôle aérien ou de fermeture d'aéroport.

Notre vérificateur signale les événements extérieurs relevés le jour de votre vol, comme un orage ou une grève du contrôle aérien. Il ne signale jamais comme extraordinaires une panne technique ou une grève du personnel de la compagnie.

Que faire si la compagnie invoque une circonstance extraordinaire ?

1. Demandez-lui de préciser l'événement, son lien avec votre vol et les mesures prises.
2. Contestez par écrit si l'explication ne tient pas, avec les éléments recueillis.
3. Saisissez le médiateur si la compagnie maintient son refus : c'est obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026. Voir la médiation obligatoire.

Réclamer seul est gratuit, avec notre lettre type de réclamation. Si vous nous confiez le dossier, nous analysons les motifs de refus et nous répondons à la compagnie à votre place. Notre commission est de 30 % TTC à l'amiable ou en médiation, 50 % TTC seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord, et rien si nous n'obtenons rien. Voir nos tarifs.

Quels droits gardez-vous dans tous les cas ?

Même en cas de circonstance extraordinaire, la compagnie doit vous proposer le remboursement du billet ou un autre vol en cas d'annulation, et vous assister pendant l'attente : repas, rafraîchissements, communications, hôtel si nécessaire. Voir assistance, repas et hôtel.

Que changera la réforme ?

Le règlement (UE) 2026/2202, applicable aux vols effectués à partir du 23 octobre 2027, inscrit la notion dans le texte et ajoute une annexe, non exhaustive, qui liste des circonstances extraordinaires. Selon les analyses publiées, elle vise notamment les phénomènes météo, les catastrophes naturelles, certaines grèves extérieures à la compagnie, les passagers perturbateurs et les urgences médicales ; les pannes techniques courantes et le manque d'équipage n'y figurent pas [liste exacte à relire dans l'annexe du texte publié, à valider par l'avocat]. La compagnie qui refuse de payer devra préciser sur quelle circonstance elle s'appuie.

Ces règles ne s'appliquent pas encore. Le détail : la réforme du règlement et le règlement 261/2004 expliqué.