Que prévoit le règlement européen 261/2004 sur les droits des passagers aériens ?

Qu'est-ce que le règlement 261/2004 ?

C'est un règlement européen du 11 février 2004, en vigueur depuis le 17 février 2005. Il établit des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Un règlement européen s'applique directement dans tous les pays de l'Union, sans loi nationale de transposition.

Il est complété par deux sources :

• la jurisprudence de la CJUE, qui en précise le sens, parfois de façon décisive, comme pour les retards ;
• les orientations interprétatives de la Commission européenne, dont la dernière version date de 2024. Elles ne sont pas contraignantes, mais elles résument l'état du droit.

À quels vols s'applique-t-il ?

Selon l'article 3, le règlement s'applique :

• aux passagers au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie ;
• aux passagers au départ d'un pays tiers vers l'Union européenne, si le vol est opéré par une compagnie européenne, sauf s'ils ont déjà reçu des prestations ou une indemnité dans ce pays tiers.

Les départements et régions d'outre-mer, comme la Guadeloupe, La Réunion ou Mayotte, font partie de l'Union européenne au sens du règlement. L'Islande, la Norvège et la Suisse appliquent les mêmes règles. Le Royaume-Uni applique désormais sa propre loi.

Le règlement suppose une réservation confirmée et une présentation à l'enregistrement à l'heure. Il ne s'applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public. Les billets obtenus avec des miles d'un programme de fidélité sont couverts.

La compagnie responsable est le transporteur effectif : celle qui opère réellement le vol, même si le billet a été vendu par une autre.

Quels droits le règlement vous donne-t-il ?

Droit	Article	En résumé
Information	14	La compagnie affiche vos droits à l'enregistrement et vous remet une notice écrite en cas de refus, d'annulation ou de retard d'au moins 2 heures
Assistance	9	Repas, rafraîchissements, deux communications, hôtel et transport si nécessaire
Remboursement ou autre vol	8	Remboursement du billet sous 7 jours, ou réacheminement vers votre destination
Indemnité forfaitaire	7	250 €, 400 € ou 600 € par passager selon la distance
Déclassement	10	Remboursement de 30 %, 50 % ou 75 % du prix du billet pour le vol concerné
Pas de renonciation	15	Aucune clause du contrat ne peut limiter ces droits

Dans quelles situations ces droits s'appliquent-ils ?

Situation	Article	Droits principaux
Refus d'embarquement contre votre gré	4	Indemnité immédiate, remboursement ou autre vol, assistance
Annulation	5	Remboursement ou autre vol, assistance, et indemnité si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant, sauf exceptions
Retard au départ	6	Assistance à partir de 2, 3 ou 4 heures selon la distance ; remboursement possible à partir de 5 heures
Retard de 3 heures ou plus à l'arrivée	6 et 7, selon la CJUE	Indemnité forfaitaire, sauf circonstance extraordinaire

Le texte ne prévoyait pas d'indemnité forfaitaire pour les retards. La CJUE a jugé en 2009 que les passagers arrivés avec 3 heures de retard ou plus subissent un préjudice comparable à celui d'une annulation et doivent être indemnisés de la même manière (Sturgeon, C-402/07). Le détail : vol retardé, vol annulé, refus d'embarquement, correspondance manquée.

Combien prévoit l'article 7 ?

Distance du vol	Indemnité par passager
1 500 km ou moins	250 €
Vols dans l'Union de plus de 1 500 km, et autres vols de 1 500 à 3 500 km	400 €
Autres vols, de plus de 3 500 km	600 €

L'indemnité est payée en argent, par virement ou par chèque. Elle ne peut prendre la forme de bons de voyage qu'avec l'accord signé du passager. Elle peut être réduite de moitié dans certains cas. Le détail : les montants de l'indemnisation.

Quand la compagnie est-elle dispensée de payer l'indemnité ?

Quand elle prouve que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5 §3). Le considérant 14 cite des exemples : instabilité politique, météo incompatible avec le vol, risques pour la sûreté, défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, grèves ayant une incidence sur les opérations.

La CJUE en a précisé les contours : une panne technique liée à l'entretien ou une grève du personnel de la compagnie ne sont en principe pas des circonstances extraordinaires. Le détail : les circonstances extraordinaires.

Ces circonstances ne dispensent jamais de l'assistance, ni du remboursement ou de l'autre vol en cas d'annulation. Elles ne dispensent pas non plus de l'indemnité en cas de refus d'embarquement. Voir assistance, repas et hôtel.

Quels arrêts de la CJUE faut-il connaître ?

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu de nombreuses décisions sur ce règlement. Les plus importantes pour les passagers :

Arrêt	Ce qu'il a jugé
Wallentin-Hermann, C-549/07, 2008	Une panne technique liée à l'entretien n'est en principe pas une circonstance extraordinaire
Sturgeon, C-402/07, 2009	Un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à la même indemnité qu'une annulation
Finnair, C-22/11, 2012	Le refus d'embarquement couvre aussi les raisons opérationnelles
Folkerts, C-11/11, 2013	Avec une correspondance, seul compte le retard à la destination finale
Germanwings, C-452/13, 2014	L'heure d'arrivée est celle de l'ouverture d'une porte de l'avion
Bossen, C-559/16, 2017	La distance se mesure du premier départ à la destination finale, à vol d'oiseau
Krüsemann, C-195/17, 2018, et Airhelp c. SAS, C-28/20, 2021	Une grève du personnel de la compagnie n'est en principe pas une circonstance extraordinaire
Azurair, C-146/20, 2021	Un vol avancé de plus d'une heure est une annulation
C-108/26 RX, 8 octobre 2026	Une décision de régulation du trafic aérien n'est pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire

Qui contrôle son application en France ?

Chaque État désigne un organisme chargé de veiller à l'application du règlement (article 16). En France, c'est la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous pouvez lui signaler un manquement, après une réclamation à la compagnie. La DGAC peut sanctionner les compagnies, mais elle ne traite pas les demandes d'indemnisation individuelles.

Pour obtenir l'indemnité, il faut réclamer à la compagnie, puis saisir le médiateur, obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Voir la médiation obligatoire. En France, le délai pour agir est en principe de 5 ans : voir le délai pour réclamer.

Qu'en est-il des dommages et intérêts ?

Le règlement fixe des indemnités forfaitaires, sans avoir à prouver un préjudice. Si vous avez subi un préjudice supérieur, par exemple une nuit d'hôtel non remboursée ou une prestation perdue à destination, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire au titre de la convention de Montréal, en prouvant ce préjudice. Les deux ne se cumulent pas pour le même dommage. Ce type de demande sort du périmètre de notre service.

Comment le règlement va-t-il évoluer ?

Le règlement (UE) 2026/2202, publié le 2 octobre 2026, modifie le règlement 261/2004 pour les vols effectués à partir du 23 octobre 2027. Il maintient le seuil de 3 heures et les montants, mais impose notamment un délai de réclamation de 9 mois et une réponse de la compagnie sous 30 jours. Le détail : la réforme du règlement.

Pour réclamer dès maintenant, vous pouvez utiliser notre lettre type de réclamation, gratuite, ou nous confier le dossier : 30 % TTC à l'amiable ou en médiation, 50 % TTC seulement si une assignation devient nécessaire, avec votre accord, et rien si nous n'obtenons rien.